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Les travaux soumis à déclaration préalable  
   

Certains travaux ne nécessitent pas l'obtention d'un permis de construire, mais doivent faire l'objet, avant d'être exécutés, d'une déclaration préalable qui permet à l'administration de vérifier la conformité des travaux projetés avec les règles d'urbanisme. 
 

Dans quel cas faire une déclaration préalable ?

Cas des constructions nouvelles concernées :
(sauf secteur sauvegardé ou un site classé)
- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² ;
- les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-32 du Code de l'urbanisme, dont la surface hors oeuvre nette (SHON) est supérieure à 35 m²;
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m  et qui n'ont pas pour effet de créer de SHOB ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m² ;
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre ;

- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres ;

- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière (Code de l'urbanisme, Art. R. 421-9).

 

 L'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable lorsqu'elle est située dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme (PLU), dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU (en ce qui concerne Saint-Offenge-Dessous, la CALB, ou Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget) a décidé de soumettre les clôtures à déclaration (Code de l'urbanisme, Art. R. 421-12), dans un secteur protégé (secteur sauvegardé, inscrit ou classé). 

 Concernant Saint-Offenge-Dessous, ce n'est pas encore le cas, par contre pour installer une clôture fixe le long d'une voie communale, il faut faire une demande d'alignement.


   Sont aussi soumis à déclaration préalable, s'ils sont situés dans certaines zones protégées :

- les murs, quelle que soit leur hauteur ;
- les constructions n'ayant pas pour effet de créer une SHOB ou ayant pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 20 m², quelle que soit leur hauteur.
 

Travaux sur constructions existantes
S'agissant des travaux exécutés sur des constructions existantes, la règle est la dispense de toute formalité, sauf exceptions limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme.
Doivent ainsi faire l'objet d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (voir Permis de construire), et à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
- les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant ;
- les travaux ayant pour effet de changer la destination des lieux (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt) ; les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ;
- les travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés ;
- les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément présentant un intérêt patrimonial ou paysager ;
- les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m2 ;
- les travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m2 de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette (Code de l'urbanisme, Art. R. 421-17).

Le dépôt de la déclaration préalable ne dispense pas de l'obtention d'une autorisation spécifique lorsque celle-ci est requise au titre d'une autre législation (installation classée, monument historique, urbanisme commercial, permis de démolir, création de clôture, enseignes, lotissement...).

Enfin, la législation des monuments historiques change les modalités des autorisations d'urbanisme : il convient de se renseigner plus amplement auprès des services compétents avant le dépôt de toute demande d'urbanisme et l'engagement de tous travaux.

   Division de terrain

Toutes les divisions de terrain qui ont pour objet, ou pour effet, de détacher un terrain sur lequel des constructions doivent être édifiées sont soumises à déclaration préalable.

Dans ce cas particulier, la déclaration préalable est généralement effectuée par les soins du géomètre qui est le plus à même de fournir les plans requis pour le dossier de déclaration.
 

 Comment faire une déclaration préalable ?

Le dépôt de la déclaration et du dossier
La déclaration préalable (formulaire de déclaration de travaux (cerfa n° 10073*01), disponibles sur : www.cerfa.gouv.fr. ) et ses annexes sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés, en 2 exemplaires

La déclaration préalable précise :
- l'identité du ou des déclarants ;
- la localisation et la superficie du ou des terrains ;
- la nature des travaux ou du changement de destination ;
- s'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des constructions projetées (Code de l'urbanisme, Art. R. 431-35).

Si la demande est déposée par une autre personne que le propriétaire, la déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions requises pour la déposer.


Le dossier joint à la déclaration comprend :
- un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; (1/25000 en général)
- un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ;
- une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci.

Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle, à défaut de réponse, les travaux pourront être entrepris. Il précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier notifier au demandeur que le dossier est incomplet ou lui notifier un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet relève de certaines situations particulières (il est, par exemple, soumis à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le Code de l'urbanisme).
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente adresse à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes (Code de l'urbanisme, Art. R. 423-38). Ce courrier précise :
- que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de sa réception ;
- qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite d'opposition ;
- que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

Cette notification peut intervenir par courrier électronique lorsque le demandeur a accepté de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente.
 

L'examen du dossier et la décision
L'administration procède à un examen du dossier sous l'angle :
- administratif : si le dossier est irrecevable, il est retourné au demandeur ; s'il est incomplet ou si d'autres pièces sont nécessaires, elles lui sont réclamées ;
- technique : la conformité du projet avec les règles d'urbanisme est vérifiée.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet (Code de l'urbanisme, Art. R. 423-6). Tout intéressé peut alors prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier.
Le délai d'instruction de droit commun est d'1 mois pour les déclarations préalables. Ce délai commence à courir à compter du dépôt d'un dossier complet. Ce délai peut être majoré dans certaines situations particulières limitativement énumérées ; par exemple, il est majoré d'1 mois lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
La réponse à la déclaration préalable est le plus souvent tacite. En effet, à défaut de notification d'une décision expresse dans les délais, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable.
En revanche, la décision s'opposant au projet faisant l'objet de la déclaration préalable doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou par transmission électronique lorsque le demandeur a accepté de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente (Code de l'urbanisme, Art. R. 424-1).

Durée de validité de la déclaration
Lorsque la déclaration préalable porte sur une opération comportant des travaux, ils doivent être entrepris dans un délai de 2 ans à compter de la notification de la décision ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. À défaut, la décision de non-opposition est périmée.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an (Code de l'urbanisme, Art. R. 424-17).
De même, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de 2 ans à compter de la notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue (Code de l'urbanisme, Art. R. 424-18).
Avantage   La décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prolongée d'1 an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prolongation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (Code de l'urbanisme, Art. R. 424-21 à R. 424-23).